FORMASUP

Deux décrets entrés en vigueur le 1er juillet marquent une évolution majeure dans le financement et l’organisation de l’apprentissage en France.

Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage

Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance

Plusieurs mesures clés redéfinissent les règles du jeu pour les CFA, les entreprises et les OPCO.

Un financement au prorata temporis journalier

Désormais, les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage seront calculés au jour près — date à date —, mettant fin au principe du "mois commencé, mois dû".

Le versement du NPEC aux CFA se fait selon un nouvel échéancier :
• 40 % dans les 30 jours (avec déduction de la participation employeur la première année) ;
• 30 % au 7^e mois ;
• 20 % au 10^e mois ;
• solde de 10 % sur le dernier acompte de chaque année du contrat et payé sur présentation de justificatifs (attestation de réalisation et facturation).

Une participation obligatoire des employeurs pour les niveaux Bac+3 et plus

Nouvelle règle issue de la Loi de finances 2025 : les entreprises accueillant des apprentis en niveau 6 ou 7 (Bac+3 à Bac+5) devront verser 750 € par contrat.

Quelques précisions :

Cette somme est facturée par le CFA après la période probatoire (45 jours de travail effectif)
Elle est déduite du montant pris en charge par l’OPCO
En cas de rupture pendant la période probatoire, 50 % du NPEC dû est facturé, plafonné à 750 €
Pour un nouveau contrat avec un autre employeur, la participation est réduite à 200 €

Formation à distance : une minoration du financement

Autre nouveauté : si 80 % ou plus de la formation est réalisée à distance (selon le Cerfa et la convention), une réduction de 20 % du NPEC s’applique. Un plancher minimum de 4 000 € est toutefois garanti.

Exceptions : Art. D. 6332-82-1. II. La minoration n'est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. La liste de ces certifications est définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les décrets ont été publiés dimanche 29 juin, la nouvelle convention de formation le 30 juin et le nouveau cerfa le 1er juillet, mais FORMASUP PARIS IDF a déjà intégré cette nouvelle donne dans son système d’information et se tient prêt à faire œuvre de pédagogie auprès de ses partenaires académiques, des jeunes et des employeurs.

Reste à mesurer l’impact que ces changements brutaux en pleine campagne auront sur l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et l’accès à l’emploi en alternance. Encore une fois, les CFA en première ligne doivent faire preuve d’agilité. Pour rester positif, n’oublions pas le maintien de la prime employeur pour le recrutement d’un apprenti et d’exonérations sur leurs salaires, et surtout toute la plus-value qu’apporte un apprenti en poste sur 1 à 3 ans dans une organisation qui mise ainsi sur l’avenir.

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