LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.

Début et durée du contrat de professionnalisation

Le contrat doit démarrer dès le début de la formation. L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois avec un allongement possible jusqu’à 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification visée le requiert.

Les dates du contrat sont conditionnées par les dates de formation. Le contrat s’achève au dernier jour de la formation (évaluation finale comprise). Une tolérance de 2 mois maximum supplémentaires au-delà de la date de fin de formation est acceptée si elle est décidée avant la mise en œuvre du contrat et répond aux contraintes légales de temps de formation par rapport à la durée du contrat.

Qui peut bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Les étudiants de nationalité hors Union européenne de plus de 26 ans qui peuvent travailler sur le territoire français « à titre accessoire », sont autorisés à signer un contrat de professionnalisation s’ils sont inscrits à Pôle emploi.

Quelles entreprises peuvent embaucher en contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Quel statut et quels droits pour la personne en contrat de professionnalisation ?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Le temps de travail de l’alternant est identique à celui des autres salariés. Le temps passé en formation est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le salaire est identique chaque mois, quel que soit le nombre d’heures réalisées en emploi ou en formation.

Les heures d’absence injustifiées en formation sont communiquées au service des Ressources Humaines ; elles peuvent entraîner une réduction de salaire et jusqu’à la rupture du contrat. Les motifs d’absences justifiées sont les mêmes que ceux pris en compte par le code du travail (prévoir un arrêt de travail en cas de maladie).

Les congés universitaires sont entièrement passés en entreprise. L’alternant cumule des congés au même titre qu’un CDD au même poste.

Période d’essai : la durée maximale est de 30 jours pour tout contrat de professionnalisation conclu pour une durée supérieure à 6 mois (article L1242-10 du Code du travail)

Durée du travail

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

  • le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire,
  • le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Quelle rémunération ?

Tranche d'âge Rémunération minimale
16-20 ans 65% du SMIC
21-25 ans 80% du SMIC
26 ans et + 100% du SMIC (ou 85% du minimum conventionel)

La rémunération est calculée à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le bénéficiaire atteint l’âge indiqué.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour l’alternant.

L’alternant est salarié de l’entreprise. Il bénéficie donc d’une rémunération mensuelle pendant toute la durée du contrat de travail aussi bien sur les temps passés en entreprise que ceux consacrés à la formation universitaire.

Régime d'imposition

Contrairement à l’apprenti, l’alternant en contrat de professionnalisation ne bénéficie pas d’exonération. Il devra donc déclarer la totalité des sommes perçues.

Cependant, en fonction de la somme perçue et des autres revenus éventuels, il peut être ne pas être imposé car il n’atteindra pas le seuil d’imposition.

Exemple : un alternant de 22 ans préparant un Master 2 ayant perçu au minimum 80% du SMIC soit 1 231.56 € en 2020 (au total 14 778.72 € sur l’année). Il n’a perçu aucun autre revenu. Le seuil d’imposition minimum est de 15 341 €. Cet alternant ne sera pas imposable.