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EDIT. DES MISES A JOUR (FEVRIER ET AVRIL) ONT ETE AJOUTEES EN BAS DE PAGE
Définitivement adoptée par le Sénat le 17 février 2025, la loi de financement de la sécurité sociale 2025 a d’importantes conséquences pour l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Les décisions visant à un rééquilibrage des finances publiques affectent profondément les jeunes (perte de pouvoir d’achat), les employeurs (augmentation du coût du travail et des frais de formation) et les CFA (baisse des financements des formations), avec un vrai risque de baisse d’attractivité de l’apprentissage et sur l’emploi des jeunes.
REMUNERATION DES APPRENTIS : MODIFICATIONS DES EXONERATIONS (contrats signés à compter du 1er mars 2025) :
2 articles touchent aux exonérations dont bénéficie actuellement la rémunération des apprentis, et ce sans distinction d’âge ou de niveau de qualification :
- L’article 7 limite l’exonération de CSG-CRDS à la part en-deçà des 50 % du Smic de la rémunération des apprentis ;
- L’article 7 bis A abaisse de 79 % à 50 % du Smic le plafond à partir duquel la rémunération des apprentis bénéficie d’une exonération de cotisations sociales salariales. Soit une baisse pouvant aller jusqu’à 8% environ du salaire net au SMIC (environ 50€ par mois)
AIDE AUX EMPLOYEURS (versée pour la 1re année d'exécution)
- Pour les contrats signés entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025 : l'aide unique d’un montant de 6 000 € maximum s’applique uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer).
- Pour les contrats signés à compter du 24 février 2025, l’aide pour les entreprises s’applique pour tout niveau de diplôme, avec une modulation selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises de - 250 salariés : 5 000 €
- Entreprises de + 250 salariés : 2 000 € (toujours à la même condition de respecter des quotas d'embauche).
FINANCEMENT DES FRAIS DE FORMATION
L'article L. 6332-14 du code du travail est ainsi modifié : la prise en charge par l’OPCO des contrats d’apprentissage visant les certifications de niveaux 6 et 7 est "minorée" par une participation de l’employeur qui "peut être proportionnelle au NPEC […], dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire", selon des modalités de mise en œuvre qui seront fixées par décret en Conseil d’État.
MISE A JOUR 22 FEVRIER 2025 :
REMUNERATION DES APPRENTIS : MODIFICATIONS DES EXONERATIONS (contrats signés à compter du 1er mars 2025) :
Le décret n° 2025-174 du 22/02/2025 publié au Journal officiel du 23/02/2025, confirme les montants des aides aux employeurs pour les contrats conclus à partir du 24/02/2025.
MISE A JOUR AU 25 AVRIL 2025
À compter du 1er juillet 2025, tout employeur privé souhaitant embaucher un apprenti visant un diplôme ou une certification inscrite au niveau 6 ou plus devra payer un reste à charge de 750 € qui sera imputé sur le NPEC du contrat d’apprentissage. Il s’agit d’une somme forfaitaire quel que soit le montant du NPEC, qui serait demandée uniquement la première année du contrat.
Prévue par l’article 192 de la loi de finances pour 2025, cette participation obligatoire de l’employeur à la prise en charge des contrats d’apprentissage doit néanmoins encore faire l’objet d’un décret en Conseil d’État avant son entrée en vigueur.
Cette participation obligatoire sera éventuellement complétée par un reste à charge négocié entre formation et employeur.
