Apprenants étrangers

Si vous êtes ressortissant de l'UE

Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, de la Confédération Suisse et de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), vous pouvez signer un contrat d’apprentissage sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité. Vous devez simplement fournir à votre employeur une copie de votre passeport ou carte d’identité.

Si vous n'êtes pas ressortissant de l'UE

Étudiants étrangers hors Union Européenne ne pouvant conclure un contrat d'apprentissage

Les nouvelles dispositions du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 (article 20 septies codifié au 1er alinéa de l'article R.5221-7 du code du travail) prévoient pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, un accès limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français durant au moins un an et ce, quel que soit le niveau de diplôme.
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont donc pas accessibles aux primo-migrants.


Étudiants étrangers hors Union Européenne pouvant conclure un contrat d'apprentissage

Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument :

  • Avoir effectué sa précédente année d’études sur le territoire français
  • Être en possession d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler sans restriction horaire (exemple : regroupement familial).

Attention : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoit l'article R.5221-7 du code du travail.

Comment disposer d'une autorisation provisoire de travail si on est titulaire d'un titre de séjour "étudiant" ? La demande se fait auprès du service de la Main d'Œuvre Etrangère (MOE) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du département de résidence du futur apprenti.

Démarches

Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant :

1) Obtenir de la part de son université/école un certificat attestant de son inscription.
2) Demander le renouvellement de son titre de séjour "étudiant" auprès des services de la préfecture de son domicile.
3) Signer son contrat d'apprentissage avec l'employeur.
4) Demander une autorisation provisoire de travail avec l'employeur auprès de la DIRECCTE du domicile de l’apprenti. Un site permet désormais de faire les démarches en ligne : https://work-in-france.incubateur.social.gouv.fr/ mais il ne concerne pas tous les départements. Si votre DIRECCTE ne figure pas dans la liste il faudra faire la demande par voie postale.

5) Transmettre une copie de l'autorisation provisoire de travail à FORMASUP PARIS IDF après transmission des originaux à l'employeur.

Renouvellement

Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement.
À l'appui de sa demande, il doit présenter :

  • Un certificat d'inscription à la formation
  • Une copie du contrat d'alternance validé ou enregistré auprès des organismes compétents

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