Droit
Licence professionnelle | Contrat d'apprentissage | Contrat de professionnalisation | RNCP 38862
Licence professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (LP_MJPM)
PRÉSENTATION
Présentation de la formation
La Licence Professionnelle remplace à terme le CNC et son obtention conditionne l’exercice de la profession de MJPM (Profession réglementée notamment par l’article L471-4 du Code de l'Action sociale et des familles).
Le métier n’est pas nouveau mais la filière universitaire si ; cette LP a été voulue pour améliorer la formation de l’actuel CNC (300 H) et sécuriser la profession par l’obtention d’un diplôme national. Réalisée en alternance, elle est un gage de consolidation de la formation tant dans sa dimension théorique que pratique. L’alternance consolide le stage dans sa durée comme dans son suivi méthodologique.
La profession s’inscrit aujourd’hui dans les métiers des carrières du juridique autant que du social - Le mandataire judiciaire exerce une mission judiciaire, raison pour laquelle le concours de la faculté DEG est naturel. A UPC cette composante s’illustre par ses formations et sa recherche aussi bien en droit de la santé qu’en droit du patrimoine qui, ensemble, sont deux facettes dominant la mission du MJPM.
La LP bénéficie du plein soutien de : Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), Union Nationales des associations familiales (UNAF), UNAPEI (1er réseau français d’associations de représentation de défenses des intérêts des personnes avec troubles du neuro-développement) pour les délégués MJPM, Chambre nationale des MJPM (CNMJPM), Fédération Nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) pour les MJPM exerçant en individuel, Association Nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM) pour les MJPM exerçant en qualité de préposé d’établissement.
Objectifs de la formation
À l’issue de la formation, les apprenants seront capables de :
- Appliquer les cadres juridiques, économiques et sociaux encadrant la protection juridique des majeurs vulnérables.
- Assurer l’accompagnement global d’un majeur protégé, en mobilisant des compétences en gestion administrative, budgétaire et patrimoniale, ainsi qu’en relation humaine.
- Analyser des situations professionnelles complexes en intégrant les enjeux éthiques, institutionnels et relationnels propres au métier de MJPM.
- Communiquer de manière adaptée avec les majeurs protégés, leur entourage et les partenaires sociaux, médicaux, juridiques ou institutionnels.
- Mobiliser les outils et méthodes du métier de MJPM, en lien avec les réalités de terrain rencontrées en stage et les apports des professionnels de la protection juridique.
Métiers visés
Les diplômé.es exercent dans le secteur de la protection juridique des personnes, au sein d’un environnement professionnel associatif, libéral ou institutionnel (établissements médico-sociaux, services tutélaires, aide à la personne).
Exemples de métiers ou grandes familles de métiers :
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) indépendant
- Délégué.e au sein d’une association tutélaire
- Préposé.e d’établissement hébergeant des majeurs protégés
- Assistant.e de MJPM
- Professionnel.le de l’aide à la gestion administrative et sociale des majeurs protégés
Rythme d’alternance
- De septembre à avril : 2 jours à l’université / 3 jours en entreprise par semaine
(nb : semestre 1 : 9 demi-journées d’enseignement à distance intégrées au calendrier)
- En juin et début juillet : examens, préparation et soutenances du mémoire et du projet tutoré (1 à 2 jours par semaine)
Dates de la formation et volume horaire
- 04/09/2025 > 07/09/2026 (472 heures)
- Durée : 1 an
UNIVERSITE/ECOLE
Siège Établissement
Université Paris Cité
85 boulevard Saint-Germain
75006 PARIS
Adresse administrative Composante
Faculté des Sociétés et Humanités - UPC
85, boulevard Saint-Germain
75006 PARIS
Campus principal
10 Av. Pierre Larousse, 92240 Malakoff
Accès aux personnes à mobilité réduite
ADMISSION
Conditions d’admission
Pré-requis :
- Être titulaire d’un Bac+2 dans les domaines du droit ou du travail social (Licence 2, BUT)
- Justifier d’un niveau B1 en langue vivante étrangère
- Manifester un intérêt pour les métiers du secteur juridique et social
- Des engagements associatifs et/ou premières expériences professionnelles dans le domaine sont vivement appréciés
Modalités de candidature
CONTACTS
Vos référents FORMASUP PARIS IDF
Stéphanie SILVESTRE
contact@formasup-paris.com
Laëtitia CHIODI
Pour les publics en situation de handicap : consultez nos pages dédiées Apprenants et Entreprises.
Vos contacts « École/Université »
DEG Apprentissage
apprentissage.deg@u-paris.fr
PROGRAMME
Direction et équipe pédagogique
Isabelle DAURIAC, professeure agrégée de Droit, directrice de la Licence de droit et responsable de la Licence professionnelle MJPM
La formation s’appuie sur des équipes pédagogiques solides, expérimentées et reconnues dans le domaine disciplinaire de compétences. Ses membres sont rattachés à l’Institut du Droit de la Santé (IDS) aussi bien qu’à l’axe patrimoine du Centre de Droit des affaires et Gestion (CEDAG). Certains sont déjà impliqués dans des formations en droit du patrimoine et droit notarial très reconnues.
Cette formation s’ancre sur des partenariats pédagogiques qu’elle consolide avec d’autres composantes de l'université, tels que l’Institut de psychologie et l’IUT RDS.
La LP s’appuie aussi sur un partenariat pédagogique avec AFFECT Formation, association engagée et reconnue dans le champ de la formation initiale et continue des MJPM depuis 2006. Ce dernier partenariat est un gage de visibilité et de complète adéquation de la formation aux besoins immédiats de la Profession. Il favorise l’implication de MJPM en exercice dans la formation comme dans l’accès.
Enfin, la LP d'UPC sait pouvoir compter sur l’implication directe des différentes fédérations professionnelles.
Contenu des enseignements
S1 :
S’approprier le cadre général de l’exercice de la profession : principes fondamentaux de la protection juridique à mettre en oeuvre, cadre institutionnel de l’accompagnement social, les principes généraux e la gestion administrative budgétaire sociale et patrimoniale + Fondamentaux de l’éthique et de la déontologie ainsi que les principes de base de la communication
Accompagnement de l’alternant : séances de méthodologie, de savoir être et de savoir faire.
S2 :
Approche spécialisée et approfondie du cadre juridique d’intervention : exercice et responsabilité dans la mise en oeuvre du mandat + Actes spécifiques de la gestion sociale, fiscale et juridique + Communication spécialisée du MJPM avec ses interlocuteurs familiaux et institutionnels + Gestion des crises + Connaissances spécifiques relatives aux causes de la vulnérabilité
L’accompagnement de l’alternant s'intensifie dans le cadre de séances de retour d’expériences, de soutenances de travaux de présentation et de discussion autour des rapports d’activité.
Programme détaillé de la formation
- Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations
- Adapter l'accompagnement de la personne protégée
- Agir en tant que professionnel de la protection juridique
- Approfondir ses savoirs professionnels
- Projet Tutoré
- Evaluations
Modalités pédagogiques
Cours, tutorat, organisation de conférences et de rencontres avec les institutions et différentes profession environnantes à l’activité professionnelle des mandataires
+ Organisation de séances d’échange de partage et de retour d’expérience autour des différents projets menés sur le terrain par les apprentis.
Contrôle des connaissances
Examens (intensifs – hors contrôle continu)
Soutenances du Projet Tutoré
Soutenance du Mémoire
Présentation du Rapport d’activité / Bilan d’expérience et de compétences
Diplôme délivré
Diplôme national de niveau 6 du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, délivré par l'Université Paris Cité
COMPÉTENCES
Le diplômé est en mesure d’assurer la protection de la personne et de son patrimoine, en mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection (tutelle, curatelle) confiées par le juge. Il agit dans le respect de la personne protégée, de ses droits, de son autonomie et du cadre légal, en lien avec les acteurs du champ médico-social, juridique et familial.
Activités professionnelles exercées :
- Recueil, évaluation et analyse de la situation de la personne protégée
- Information et accompagnement de la personne au regard de la finalité du mandat
- Protection de la personne par l’assistance ou la représentation juridique
- Protection des biens par l’assistance ou la représentation juridique
- Recherche, mobilisation et coordination d’un réseau d’accompagnement
- Constitution et animation d’un réseau professionnel favorisant l’analyse des pratiques
- Rendu compte aux autorités judiciaires et administratives
Utiliser les outils numériques de référence
- - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
- - - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- - - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- - - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
- - - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- - - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
- - - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- - - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- - - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Agir en tant que professionnel de la protection juridique des majeurs
- - - Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- - - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- - - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations
- - - Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales.
- - - Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire.
- - - Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.
mis à jour le 16/06/2025