Personnes en situation de handicap

Pour faciliter la formation d'un jeune en situation de handicap et titulaire d'une RQTH (Reconnaissance de Travailleur Handicapé), les règles du contrat d'apprentissage ont été aménagées : allongement de sa durée, suppression de la limite d’âge… Des aides financières les accompagnent.

L'aménagement du contrat

  • Il n'y a pas de limite d'âge pour conclure un contrat d’apprentissage pour une personne relevant de la qualité de travailleur handicapé. Ainsi toute personne reconnue travailleur handicapé peut accéder à ce contrat à partir de 16 ans et sans limite d’âge supérieure.
  • Une année supplémentaire peut être prévue par rapport à la durée normale du contrat.
  • La visite médicale d’embauche, obligatoire pour tous les salariés, doit être effectuée avant la prise de poste. Elle est l’occasion d’évaluer l’aptitude de la personne et d’identifier ses besoins spécifiques d’aménagements du poste, en fonction de ses difficultés. Le médecin du travail établit un bilan conjoint et propose à l’employeur des ajustements, techniques et/ou organisationnels.

Pour bénéficier de ces adaptations il est nécessaire d’avoir obtenu la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, qui se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) compétente, c'est à dire celle du département de résidence de la personne handicapée. La demande est examinée et attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se trouve dans chaque MDPH.

Lorsque le contrat d'apprentissage est établi, il est impératif de cocher la mention RQTH, dans la partie « L’apprenti ».

Les aménagements de la formation

Au sein de chaque université et école, un pôle handicap est ouvert à tous les jeunes en situation de handicap, tous cursus et statuts universitaires confondus. Pour connaître les conditions et bénéficier d'aménagements au sein de votre lieu de formation, il est nécessaire de contacter les chargés d'accueil des pôles handicap de nos différents partenaires.

Sur accord du rectorat, l'apprenti peut bénéficier, selon les établissements d’enseignement :

  • D'un aménagement pédagogique
  • D'un aménagement du passage des examens : l’apprenti peut bénéficier d’un tiers temps supplémentaire, de matériels adaptés, de l’assistance d’un secrétariat ou d’un agencement spécifique des salles
  • D'un aménagement du temps de la formation et mise en place d’un enseignement à distance, équivalent à celui dispensé au sein du centre de formation, sur autorisation du recteur d’académie

Un référent-handicap est disponible à FORMASUP PARIS IDF pour toute demande de renseignement ou d’accompagnement.

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Pour plus d'informations :

Plus de renseignement sur les démarches avec la MDPH de Paris

Références législatives relatives à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés :

Des aides pour vous et votre employeur

Les aides de l'AGEFIPH

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose une aide à la recherche de contrat de travail. Le site de l’organisme propose un grand nombre d’offres d’emploi notamment en alternance.

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L'aide de CAP Emploi

Tout apprenti en situation de handicap qui souhaite intégrer une entreprise pour sa formation peut faire appel à Cap Emploi.
Le Cap Emploi est un service public de l’emploi qui a des antennes par départements.

L’organisme aide l’apprenti à évaluer son projet professionnel et ses compétences, à rechercher un emploi, à présenter sa candidature et à s’intégrer chez son employeur en aménageant le poste et en l’accompagnant dans les démarches d’obtention de différentes aides financières et techniques existantes.

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Les aides du FIPHFP dans la fonction publique

Les entreprises du secteur public, quel que soit l’effectif, situées sur le territoire français, qui souhaitent recruter un apprenti en situation de handicap peuvent solliciter l’aide du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

L’organisme propose :

  • Une indemnité de recrutement : versée à la fin du contrat, elle représente jusqu’à 80 % du coût salarial annuel de l’apprenti.
  • Une aide aux frais d’accompagnement par un opérateur externe : le montant ne peut excéder 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage.
  • Un remboursement des coûts liés à la compensation du handicap au cas par cas, tels que l’aménagement du poste de travail, les transports domicile/travail….
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