ACTUALITE DECEMBRE 2022 : Le décret relatif à l’aide exceptionnelle à destination des employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation a été publié (cf. lien ci-dessous).
Il modifie le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
ACTUALITE JANVIER 2023 : Le ministère du Travail vient de confirmer par communiqué en date du 6 janvier 2023 la prolongation de l’aide de 6 000 € à l’embauche de tous les alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin du quinquennat en 2027, pour constituer un levier fort et pérenne pour le plein-emploi des jeunes, une meilleure anticipation pour les entreprises et, par conséquent, faciliter l’embauche de jeunes.
Le décret du 30 décembre va être modifié pour intégrer cette prolongation jusqu’à la fin du quinquennat, sans modifier les autres conditions, relatives aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, à la taille des entreprises ou au niveau de certification visé (du CAP à Bac+5 inclus).
Un décret va venir acter cette décision présidentielle.
Le guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation, que le ministère du Travail a diffusé fin décembre, ainsi que la FAQ sur le site du ministère du Travail, sont actualisés.
- Aide exceptionnelle versée dans le cadre d’une embauche d’apprentis ou d’alternants en contrat de professionnalisation :
- Combien : 6 000 € maximum au 01/01/2023
- Pour quel contrat : tout contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023* et en fonction du diplôme ou titre préparé par l’alternant. La date de signature devra être prise en compte et non la date de début de contrat. Exemples :
- Un contrat débutant le 4 janvier 2023 mais signé le 31 décembre 2022 sera concerné par l’aide exceptionnelle de 5 000 € (apprenti mineur) ou 8 000 € (apprenti majeur)
- Un contrat débutant le 4 janvier 2023 et signé le 4 janvier 2023 sera concerné par l’aide exceptionnelle de 6 000 €
*Attention il est prévu que cette date soit modifiée et l'aide prolongée jusqu'en 2027.
- Quand : uniquement lors de la 1ère année d’exécution du contrat
- Pour quel contrat : tout contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou titre préparé par l’alternant. La date de signature déterminera le montant de cette aide. Exemples :
- Un contrat débutant le 10 janvier 2023 mais signé le 29 décembre 2022 sera concerné par l’aide unique de 7 325 € (sur 3 ans)
- Un contrat débutant le 10 janvier 2023 et signé le 9 janvier 2023 sera concerné par l’aide unique de 6 000 €
- Pour qui : pour les entreprises de - 250 salariés : l’apprenti devra préparer un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égale au bac.
- Quand : uniquement lors de la 1ère année d’exécution du contrat
ATTENTION : CES 2 AIDES NE SONT PAS CUMULABLES !
Dans tous les cas :
1. Le versement de l’aide, assuré par l’ASP (Agence de Services et de Paiement), est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO et pour les entreprises de 250 salariés et plus, de l’envoi à l’ASP d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect des quotas d’alternants et ce, dans les 8 mois à partir de la date de conclusion du contrat. Cette déclaration ne concerne pas les entreprises de moins de 250 salariés !
!!!! Si la déclaration obligatoire pour les entreprises de 250 salariés ou plus n’est pas envoyée dans les temps, l’ASP pourra demander le remboursement des montants versés.
2. Les aides sont versées tous les mois après la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.).
