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Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis

L'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises du secteur privé

Principe Général

Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L.117-14 ouvrent droit, en application de l'article L.118-7, à une indemnité compensatrice forfaitaire, prime attribuée à l'employeur sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation.

Le décret 2005-1502 du 5 décembre 2005 précise son montant minimal de 1000 euros par année du cycle de formation. Cette aide n'est plus plafonnée.

La Région Ile-de-France a défini les nouvelles conditions d'attribution de la prime versée aux employeurs d'apprenti(e-s) (vote des élus en Conseil régional du 17 mars 2006) : à partir du 1er juillet 2006, cette prime se décomposera ainsi :

• Une prime de base de 1200 euros pour toutes les entreprises ;
• Les majorations pouvant être cumulées :
  • Majoration pour les entreprises de 250 salariés au plus : 300 euros par an.
  • Majoration selon le public embauché :
    • pour une apprentie embauchée dans un métier traditionnellement masculin : 500 euros par an ( liste des diplômes et code filles);
    • pour un(e) apprenti(e) de 18 ans ou plus et visant une formation de niveau V : 500 euros par an ;
    • pour un(e) apprenti(e) de 20 ans ou plus et visant une formation de niveau IV : 500 euros par an ;
    • pour un(e) apprenti(e) de 22 ans ou plus et visant une formation de niveau III : 500 euros par an ;
    • pour un(e) apprenti(e) handicapé(e) reconnu(e) par la COTOREP : 600 euros par an.

Les Conditions Générales d'Attribution

• L'enregistrement du contrat d'apprentissage par l'organisme habilité.
• La confirmation de l'embauche à l'issue de la période d'essai.
• L'assiduité de l'apprenti(e) aux cours attestée par le Directeur du CFA.

L'assiduité de l'apprenti(e) au CFA :

La prime régionale est directement liée à l'assiduité de l'apprenti(e) aux cours :

• Au delà de 70 heures d'absences aux cours pour motifs irrecevables, le directeur du CFA ne pourra pas attester de l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignements dispensés dans le cadre de sa formation.
• Le montant de la prime régionale sera alors ramené au montant minimum de 1.000,00 euros.
  • Rappel des motifs recevables:
    • Congés pour événements familiaux : il s'agit principalement des articles L. 122-25-3 et suivants, L. 226-1, L. 122-28-8 et L. 122-28-9 du code du travail qui accordent à tous les salariés des autorisations exceptionnelles d'absence pour des événements familiaux.
    • Examens médicaux prévus notamment aux articles R 241-48 et suivants, D 711-9, R 822-51 du code du travail.
    • Maladie ou accident du travail d'une durée inférieure à trois mois sur production d'un arrêt de travail ou, exceptionnellement et sur appréciation du CFA, de tout autre justificatif établi par une autorité médicale compétente (certificat médical).
    • Convocation par l'Administration.
    • Absences pour sanctions disciplinaires.
    • Grève de transports non justifiée par la présentation d'un document officiel sera considérée comme irrecevable qu'elle soit imputable à l'apprenti(e) ou à l'employeur.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en cours d'année :

Dans le cas d'une rupture à l'initiative de l'apprenti(e), d'un accord commun entre l'employeur et l'apprenti(e) ou d'une rupture à l'initiative de l'employeur pour faute grave de l'apprenti(e), la prime régionale, pour l'année considérée, est versée au prorata du temps passé en entreprise et se calcule de la manière suivante :

En sachant que tout mois débuté est pris en compte dans le calcul du nombre de mois effectués.

Dans le cas d'une rupture du contrat d'apprentissage en cours d'année à l'initiative de l'employeur sans qu'il puisse justifier d'une faute grave de l'apprenti(e), la prime régionale n'est pas versée à l'employeur.

L'aide financière aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage.

Les bénéficiaires éligibles sont les employeurs du secteur public non industriel et commercial, et les associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage, accueillant un ou plusieurs apprentis inscrits dans un CFA francilien.

L'ouverture des droits au versement de l'aide régionale est conditionnée :

• par l'enregistrement du contrat d'apprentissage signé entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2010 ;
• par la confirmation de l'embauche de l'apprenti à l'issue des deux premiers mois de formation ;
• et par la présence du jeune au CFA au moins six mois.

Le montant des sommes versées :

Le montant de la subvention régionale est fixé en fonction du montant du coût résiduel annuel de formation facturé à cette catégorie d'employeurs. Il s'élève à 2.000,00 euros par an et par apprenti dont le coût résiduel annuel de formation est supérieur à 3.000,00 euros.

L'aide sera de 1.000,00 euros si le montant du coût résiduel annuel de formation restant à la charge de l'employeur est compris entre 2.000,00 euros et 3.000,00 euros par année et par apprenti.

Elle ne sera pas versée si le coût résiduel annuel de formation restant à la charge de l'employeur est inférieur à 2.000,00 euros, afin qu'il reste à la charge de l'employeur une somme au moins égale à 1.000,00 euros de participation aux frais de formation.

Pour toute rentrée décalée ou si le jeune met fin à son contrat de travail prématurément, il sera versé une aide au prorata du temps de présence du jeune. Le calcule de l'aide se fera par tranche de six mois de présence, qui équivaut à une aide à hauteur de 50 % du montant prévu.

Les procédures de versement des sommes :

Les employeurs bénéficiaires n'ont aucune démarche à effectuer. Ces sont les CFA qui transmettent aux services régionaux compétents toutes les informations nécessaires au traitement des dossiers. La région verse au CFA la totalité des sommes calculées selon les modalités ci-dessus. Les employeurs concernés par cette aide doivent fournir aux CFA pour preuve une attestation fiscale d'exonération de taxe d'apprentissage. L'aide régionale perçue par le CFA sera déduite de la facture établie à l'employeur public.