Les Frais de Formation
La taxe d'apprentissage, principale ressource des CFA
L'article L118-2 du Code du travail indique que les CFA sont les destinataires de la taxe d'apprentissage
« Lorsqu'ils emploient un apprenti, les redevables de la taxe d'apprentissage sont tenus de verser celle-ci, dans la limite de leur quota, aux CFA concernés pour un montant au moins égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA ».
Le décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 rend obligatoire le recours à un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage)
« Les entreprises ne pourront plus désormais verser directement à un établissement de l'enseignement une partie de leur taxe d'apprentissage. Elles seront obligées de passer par l'intermédiaire d'un OCTA, telles que les Chambres de Commerce et d'Industrie ».
Tout versement de taxe à un organisme collecteur de la taxe doit faire l'objet d'un fléchage minutieux par l'entreprise. Il est préférable que l'entreprise précise explicitement en même temps que le versement : le nom du CFA, le nom de l'école ou de l'université, le nom de la formation, (ainsi que le nom de l'apprenti si elle verse pour un apprenti particulier).
Les frais de formation à la charge de l'employeur
- Définition : article L118-2-2 et article R116-16 du Code du travail
- Les coûts de chaque formation sont établis, analysés et contrôlés par la Région et stipulés dans un avenant précisant pour chaque formation les coûts par apprenti, par niveau et par métier.
- Les entreprises employant un apprenti et redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter, par l'intermédiarie d'un organsime collecteur, au CFA où est inscrit cet apprenti un concours financier qui s'impute sur la partie de la taxe réservée à l'apprentissage. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la partie quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA. Voir le sous onglet intitulé "taxe d'apprentissage" pour connaître les nouveaux pourcentages du quota obligatoire fixés par décret en 2005.
La convention de partenariat
Inclus dans le dossier du contrat d'apprentissage, ce formulaire stipule le montant du coût réel de la formation que prépare l'apprenti.
Ce formulaire doit être visé et rempli par le service comptable de l'entreprise avant d'être retourné au CFA.
Pour les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage
Les CFA continuent d'être habilités à recevoir directement les fonds qui ne proviennent pas de la taxe d'apprentissage.
Sur demande de l'entreprise, il édite une facture qui permet à l'entreprise de verser le montant correspondant au coût réel de la formation.