Les Exonérations de Charges
Pour les entreprises employant 10 salariés au plus :
- Exonération des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi (pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007).
- A l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour les entreprises employant plus de 10 salariés :
- Exonération des cotisations patronales des assurances sociales et des allocations familiales imposées par la loi.
- Exonération des cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi.
- Restent dues les cotisations sociales ci-après:
- cotisations d'accidents du travail pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 ;
- part patronale des cotisations aux régimes complémentaires de retraite (au taux minimum) ;
- part patronale des cotisations d'assurance-chômage ;
- cotisations au Fonds national d'aide au logement ;
- cotisations au Fonds national de garantie des salaires ;
- remboursement des frais de transport, s'il y a lieu.
Tableau des taux de cotisations
Circulaire n°2007-023 du 29/01/2007
Pour l'apprenti :
Quelle que soit la taille de l'entreprise, aucune charge salariale n'est due par l'apprenti. Son salaire est fonction de son âge et de son année de formation.
Les calculs des seuils sociaux :
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à un seuil minimum de salarié.