L'EMBAUCHE D'UN ÉTRANGER EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Textes en vigueur

Article L.121-2 du CESEDA
Articles L.8253-1, L.5221-1, L.5221-2, R.5221-2 du code du travail
Circulaire n° DPM/DMI3/2004/249/DLPAJ/ECT/4 bis/n° NOR/INT/D/04/00066 du 26 mai 2004
Circulaire n° DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007
Circulaire n° DPM/DMI2/2007/323 du 22 Août 2007
Arrêté n° NOR/IMID0800327A du 18 janvier 2008
Arrêté n° NOR/IMIK0814571A du 24 juin 2008
Circulaire n° NOR/IMIM0800033C du 4 Juillet 2008

Principes Généraux

Tout étranger (non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse) doit être titulaire d'une autorisation de travail et d'un certificat médical délivré par l'ANAEM pour exercer une activité professionnelle salariée en France (article L. 5221-7 du code du travail).
Les contrats de travail destinés à permettre l'insertion professionnelle (tels que les contrats d'apprentissage, L. 6221-1) ou la réinsertion professionnelle ne sont pas accessibles aux primo - migrants.
Les ressortissants des 8 pays ayant intégré l'Union européenne au 1er mai 2004 soumis à régime transitoire - Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie - ne sont plus soumis à autorisation de travail depuis le 1er juillet 2008. Cette mesure ne s'applique pas aux ressortissants des 2 pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie, pour lesquels les autorisations de travail restent donc obligatoires. La suppression de l'APT est accompagnée de la suppression de l'obligation de détenir le titre de séjour prévue par le troisième alinéa de l'article L.121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour tout ressortissant d'un nouvel Etat membre exerçant une activité professionnelle en France pendant la durée de la période transitoire.

Conditions et Procédures pour la Signature d'un contrat d'apprentissage :

Le contrat d'apprentissage est accessible aux jeunes étrangers aux conditions cumulatives suivantes :
- Être âgé de moins de 26 ans ;
- Être titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant » ;
- Être inscrit dans une formation menant à un diplôme au moins équivalent au Master et dispensé dans le cadre de l'apprentissage ;
- Être titulaire d'un diplôme de premier cycle L3 (ou équivalent) ou d'une première année de deuxième cycle (Master 1 ou équivalent).
Dans tous les cas, l'enregistrement du contrat d'apprentissage sera subordonné à la production du titre autorisant l'apprenti(e) à travailler en France (article L.5221-7 du Code du Travail) et doit donc être joint au contrat lors du dépôt auprès du service d'enregistrement. Pour les apprentis il s'agit précisément de l'autorisation provisoire de travail (APT) portant la mention « étudiant en apprentissage ». L'APT est valable pour un métier, un employeur et une zone géographique déterminés.
Afin d'obtenir cette APT tout apprenti(e) doit :
- dans un premier temps obtenir auprès des services de la préfecture de rattachement à leur domicile un titre de séjour étudiant ou un récépissé de demande de renouvellement auprès des services de la préfecture de son domicile.
- puis se rendre au service main d'oeuvre étrangère de la DDTEFP de rattachement à son domicile et présenter les documents suivants : titre de séjour étudiant ; attestation de réussite au L3 ou M1 ; certificat de scolarité dans un cycle de Master ou équivalent. L'adresse physique du service MOE (pour le 75) qui délivre les APT est le 210, Quai de Jemmapes - 75010 Paris (Métro : JAURES) ouvert au public tous les jours de 9h à 11h et de 14h à 16h les lundi, mardi et jeudi.
- Cette APT doit alors être transmise au CFA qui visera le contrat dans les plus brefs délais et qui transmettra ces documents avec le contrat d'apprentissage à la Chambre d'enregistrement compétente.

En cas d'acceptation d'une APT, l'étranger doit passer une visite médicale obligatoire organisée par l'Agence Nationale d'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) et l'employeur doit s'acquitter d'une redevance à l'Agence. L'employeur ne peut pas se faire rembourser cette redevance par l'étranger.