Les Documents du Contrat
Secteur privé
- Vous devez renvoyer l'ensemble des 3 documents suivant au CFA Formasup Paris avant la date d'entrée de l'apprenti dans votre entreprise:
Le formulaire du contrat FA 13a (cerfa 10102-03) rempli en 3 exemplaires originaux.- La convention de partenariat pour le secteur privé en ayant au préalable contacté les responsables pédagogiques du diplôme qui vous informeront du montant des frais de formation.
- L'attestation de compétences du maître d'apprentissage accompagnée des justificatifs.
- Le cerfa FA 14a (cerfa 50031-03) est une notice d'aide pour remplir le contrat fa 13a.
Secteur public
- Vous devez renvoyer l'ensemble des 3 documents suivant au CFA Formasup Paris avant la date d'entrée de l'apprenti dans votre entreprise:
- Le formulaire du contrat FA 18 (cerfa 10472-03) rempli en 4 exemplaires originaux.
- Le formulaire du contrat FA 19 (cerfa 10473-03) rempli en 5 exemplaires originaux.
- La convention de partenariat pour le secteur public en ayant au préalable contacté les responsables pédagogiques du diplôme qui vous informeront du montant des frais de formation.
- L'attestation de compétences du maître d'apprentissage accompagnée des justificatifs.
Une fiche d'aptitude médicale est à renvoyer au cfa dès que possible en complément du dossier.
Attention aux délais de transmission !
Une fois le dossier complété et signé par les deux parties (apprenti(e) et entreprise) il doit être envoyé au cfa pour visa qui à son tour transmet le contrat visé à la Chambre de Commerce pour enregistrement qui elle-même fait suivre à la DDTEFP pour contrôle final.
L'article 9 du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 prévoit que le contrat dûment rempli et visé par le cfa doit arriver à la Chambre de commerce au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent le début d'exécution du contrat.
La DDTEFP rappelle dans une note du 15 juin 2007 les conséquences financières du non respect de ce délai: la rémunération dérogatoire, l'allègement de cotisations sociales patronales ainsi que les aides régionales ne se justifient pas alors même qu'elles ont pu être appliquées parfois durant plusieurs mois avant que le contrat ne soit transmis pour enregistrement à la chambre consulaire.