Les Dérogations à la Limite d'âge
Le jeune apprenti doit avoir moins de 26 ans (date anniversaire moins 1 jour) à la date d'exécution du contrat. Toutefois, des dérogations à cette limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en danger de la santé ou de l'intégrité morale et physique de l'apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Là encore, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Dans ce cas, l'apprenti(e) doit entrer en contact avec la Chambre de commerce à laquelle son entreprise sera rattachée afin de monter un dossier de création d'entreprise. En outre, son activité doit figurer dans la liste des activités réglementées
Dans les trois premières situations, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans, dans la dernière situation un décret doit préciser les conditions de cette dérogation.