Le Crédit d'Impôt
Généralités
Les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par le décret n°2005-304 du 31 mars 2005.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1.600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient.
Ce montant est porté à 2.200 euros par an pour l'emploi d'un apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de « l'accompagnement personnalisé » prévu par la loi de cohésion sociale (C. trav., art. L. 322-4-17-1) à l'intention des jeunes en difficulté, ainsi que d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Comment calculer le nombre moyen annuel d'apprentis
Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois.
A noter que le décret 2005-1745 du 30 décembre 2005 abaisse de 6 mois à 1 mois la durée de présence minimale d'un apprenti en entreprise permettant à l'employeur de bénéficier du crédit d'impôt d'apprentissage.
Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours de l'année est calculé en mois. Tout mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier.
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent (1.600 euros ou 2.200 euros).
Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze la somme totale de mois de présence dans l'entreprise pour l'ensemble des apprentis employés depuis au moins un mois et pour cette même année.
Exemple de calcul
L'entreprise ARGON a employé les apprentis suivants en 2006. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d'un mois au 31 décembre 2006 :
- apprenti A : 2 mois de présence ;
- apprenti B : 12 mois de présence ;
- apprenti C : 7 mois de présence.
Nombre total de mois de présence des apprentis = 21 mois
Nombre moyen annuel d'apprentis 21/12 = 1,75
Montant du crédit d'impôt apprentissage : 1.600 x 1,75 = 2.800,00 euros.
Plafonnement du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondant à des cotisations obligatoires.