Qu'est-ce qu'un Contrat d'Apprentissage ?
Principes Généraux
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier et régi par le Code du Travail.
Il est établi sur un formulaire type en trois exemplaires originaux :
- le
Cerfa FA 13a et le Cerfa FA 14a pour les employeurs du secteur privé. - le Cerfa FA 18 et le Cerfa FA 19 pour les employeurs du secteur public.
Ce contrat est un contrat de travail temps plein sur la base hebdomadaire en cours dans l'entreprise. Il repose sur le principe de l'alternance entre enseignement pratique chez l'employeur et enseignement théorique au centre de formation (CFA-UFA) ; ainsi les heures de cours et d'examen sont par définition comprises dans la durée du travail.
Les procédures administratives
Le contrat, une fois signé par l'employeur et l'apprenti, est transmis au CFA pour visa avant la prise de poste de l'apprenti. Le CFA envoie ensuite ce contrat aux chambres d'enregistrement compétentes (CCI pour les employeurs du secteur privé, DDTEFP pour les employeurs du secteur public). Cet enregistrement doit être refusé dans les 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.
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Qui peut embaucher un Apprenti ?
Les employeurs du secteur privé
Tout employeur du secteur privé peut embaucher un apprenti sous réserve de garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les employeurs du secteur public
Les employeurs du secteur public peuvent également embaucher des apprentis. Ce dispositif correspond à un effort particulier du secteur public pour favoriser l'insertion des jeunes dans des métiers offrant des débouchés. Un tel contrat qui reste un contrat de droit privé, n'offre pas de possibilités particulières d'embauche ultérieure dans la fonction publique. Il permet, cependant, de préparer un diplôme dans les mêmes conditions de formation que pour les apprentis du secteur privé.