La taxe d'apprentissage

 

o Quelles sont les  entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt qui a pour but de financer le développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

 

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et étant soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux :

- Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée

- Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers)

- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités

- Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée

A l'inverse, certains employeurs ne sont pas concernés par cette taxe lorsqu'ils remplissent certaines conditions :

- Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 6221-1 à L. 6222-22 du Code du Travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel

- Les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres

- Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement

- Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage

o La répartition de la taxe d'apprentissage

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par l'entreprise. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de la masse salariale.

Elle se répartit de la manière suivante : masse salariale x 0,50 % = taxe brute

- Le Quota à affecter au CFA = 30 % de la taxe d’apprentissage.

- La part réservée au  FNDMA (reversée au Trésor Public) = 22 % de la taxe brute

- Le Barème (A, B, C) ou Hors quota = 48 % de la taxe d’apprentissage.

L'entreprise finance la formation de son (ses) apprenti(s) par le biais de leur taxe d'apprentissage. Si l’entreprise a employé un ou plusieurs apprentis, l’entreprise doit reverser un concours financier à hauteur du quota disponible et en fonction du nombre d’apprentis au CFA d’accueil (article L. 118-2-2, alinéa 2 du Code du Travail)

Le "quota", fraction de la taxe d'apprentissage, est dédiée au développement de l'apprentissage. Elle concerne toutes les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.

Le "hors quota" peut être, quant à lui, dépensé par l'employeur, s'il n'est pas versé au Trésor public. L'employeur a ainsi la possibilité d'effectuer des versements au profit des CFA et des sections d'apprentissage. A concurrence des dépenses réellement exposées, l'entreprise peut donc être exonérée du versement de cette partie de la taxe au Trésor public (CGI, article 228).

Cette participation est basée sur le montant réel de la formation, montant publié sur le site de la Préfecture (liste préfectorale).

o Comment déclarer et payer sa taxe d'apprentissage ?

Les entreprises indiquent désormais, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage et sur quelles bases arrondies d’imposition.

Les notices de la DADS et de la déclaration n° 2460 sont à la disposition des entreprises pour les aider à remplir cette rubrique.

L'employeur doit s'acquitter de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition. Cette obligation s'apprécie à hauteur de 58 % du quota dont est redevable l'entreprise ; celle-ci passe obligatoirement (depuis 2006) par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA). L’entreprise doit spécifier sur le bordereau de versement transmis par OCTA: le nom du CFA, le nom de la formation et le nom de l'apprenti pour lesquels elle verse tel et tel montant.

Liste des OCTA