Recruter un apprenti

Quelles sont les formalités à accomplir par l’entreprise ?

o Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un CDD de type particulier conclu entre un jeune de 16 à 25 ans révolus et une entreprise.

L’apprenti partage son temps entre son établissement de formation et son entreprise. Il acquiert ainsi une expérience professionnelle significative lui permettant de s’adapter aux règles de l’entreprise, d’être formé à ses pratiques, à sa culture et in fine d’être rapidement opérationnel et de s’investir pleinement dans l’entreprise.

Comme pour tous les salariés, l'employeur doit déclarer son apprenti dans les huit jours suivant son embauche auprès de l'URSSAF.

Une fois le contrat finalisé et signé par l'employeur et l'apprenti, le contrat doit être adressé au CFA pour visa qui se chargera de l'envoyer à l'organisme consulaire. Le contrat d’apprentissage doit être transmis à la chambre de commerce pour enregistrement avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent.

Le contrat de travail secteur privé Le contrat de travail du secteur public  

L’entreprise doit également fournir :

- une fiche médicale d'aptitude : la visite médicale auprès de la médecine du travail est obligatoire. L’envoi d’une copie de ce document entérinera définitivement l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de l’organisme consulaire

- l'attestation de compétences* du Maître d'apprentissage accompagnée des justificatifs de l'expérience professionnelle et la copie de ses titres et diplômes (articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-22 à R. 6223-24 du Code du Travail)

* Le nombre d’années d’expérience est susceptible de passer à 2 au lieu de 3, et à 3 au lieu de 5 d’ici l’été 2011 en cas d’adoption de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Attention : un Maître d’apprentissage ne peut former simultanément plus de trois apprentis, soit deux nouveaux apprentis et un redoublant (article R. 6223-6 du Code du Travail)

Le contrat sera validé dans les quinze jours par l'organisme consulaire. Les volets « employeur » et « apprenti » visés seront renvoyés par courrier à l'entreprise.

RAPPEL DES PIECES A ENVOYER AU CFA

• CONTRAT D'APPRENTISSAGE (CERFA FA13A,  CERFA FA18 & FA19)

• ATTESTATION DE COMPETENCES DU MAITRE D'APPRENTISSAGE

• COPIES DES TITRES OU DIPLOMES DU MAITRES D'APPRENTISSAGE

• JUSTIFICATIFS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE (CV, EXTRAIT KBIS ET CERTIFCATS DE TRAVAIL)

• FICHE D'APTITUDE MEDICALE

• CONVENTION DE PARTENARIAT

o Les dates du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu trois mois avant ou jusqu’à trois mois après la date de début de la formation. Il doit au minimum couvrir la date de fin de la formation, qui correspond habituellement à la publication des résultats aux examens.

L’exemple d’une formation débutant le 05/09/n et se terminant le 01/09/n+1

o L’âge de l’apprenti

Un apprenti ne peut signer un contrat d’apprentissage après 26 ans sauf s’il prépare un diplôme supérieur à celui obtenu ou s’il est reconnu travailleur handicapé (pas de limite d'âge pour les étudiants reconnus travailleurs handicapés). Il est impératif d’avoir moins de 26 ans le jour de sa prise de fonction dans l’entreprise.

Toutefois, une dérogation est possible pour les étudiants venant de fêter leur 26ème anniversaire peu avant l’entrée en apprentissage. Cette demande doit être faite auprès du CFA.

o Recruter un apprenti étranger

Au moment de l'embauche, l’employeur doit impérativement vérifier la nationalité de l'étudiant. Si celui-ci possède une nationalité étrangère, hors Union Européenne, bulgare ou roumain, il convient de s’assurer que ce ressortissant est muni d’un visa étudiant ou d'un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France. Attention la mention "autoriser à travailler à titre accessoire" ne permet aucunement à un apprenti étranger de travailler en contrat d'apprentissage. En effet, la durée de travail en apprentissage est un temps plein qui n'est pas couvert par le titre de séjour.

Avant de prendre ses fonctions dans l'entreprise, l'apprenti étranger devra obtenir une autorisation provisoire de travail ou APT en faisant une demande à la DIRRECTE de son lieu de domicile.

Procédure d'obtention de l'APT PDF

o La période d’essai

Les deux premiers mois du contrat d’apprentissage sont considérés comme période d’essai. Elle débute dès le premier jour du contrat d’apprentissage. Durant cette période d’essai, l’employeur peut contrôler les compétences de l’apprenti. Ce dernier, quant à lui, peut vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes.

Une période d’essai peut être prévue par l’employeur lorsqu’un apprenti est embauché en CDI à l’issue de son contrat d’apprentissage, notamment en cas d’affectation à de nouvelles fonctions.

o La rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être rompu à tout moment pendant les deux premiers mois du contrat par l’une des deux parties, sans formalités particulières et sans que la responsabilité n’incombe à aucune des deux parties.

La rupture pendant la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé. Elle doit être notifiée par écrit par l'une ou l'autre des parties du contrat. Une copie de ce courrier doit être adressée au Cfa et à l’organisme consulaire auquel ayant enregistré le contrat d’apprentissage

Au-delà de la période d’essai, le contrat ne peut être rompu sauf dans les cas suivants :

- Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur deux mois avant la fin de son contrat (article L.6222-19 + article R.6222-23 Code du Travail)

- Résiliation d’un commun accord

- Jugement du Conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations

- Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi

Formulaire de rupture amiable