Le statut du contrat d’apprentissage (art. L. 6221-1 et L.6222-1 et suivants)

En signant un contrat d’apprentissage, le jeune passe du statut d’étudiant à celui de salarié:

Le contrat d’apprentissage est :

 un contrat de travail écrit (art. L. 6222-4) et rémunéré (art. L. 6221-1)

signé entre une entreprise et un jeune âgé de moins de moins de 26 ans (art. L. 6222-1), régulièrement inscrit dans une formation en apprentissage (art. L. 6221-1).

   Nota bene : Les étudiants ayant un statut d’étudiant handicapé ne sont pas soumis à la limite d’âge (loi dn°2008-1425 du 27/12/08 et décret n°2009-596 du 26/05/2009).

En règle générale,  la rémunération associée à ce contrat dépend  (art. L. 6222-27)

 de l’âge du jeune, 

 du niveau de formation

de son ancienneté dans l’apprentissage

du secteur (privé ou public)




  Nota bene :

1- valeur du SMIC au 1/1/2013 est de : 1430€22

2- le  L3 et le M2 sont directement rémunérés comme une deuxième année d’apprentissage même si le jeune n’a pas fait d’apprentissage l’année précédente (cf. circulaire DGEFP-DGT n°2007 – 04, du 24 janvier 2007, pg 11, point 2, 3ième paragraphe)

(Pdf de la circulaire : Circulaire du 24 janvier 2007 rémunération licences et M2 cf. bandeau sur la gauche)

Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement  ou à une convention collective particulière (notamment pour les entreprises faisant partie du SYNTEC) ou suite à des accords internes, le salaire de l’apprenti est supérieur à celui fixé par le code du travail. 

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l’entreprise (art. L. 6222-29).

Le salaire de l’apprenti donne lieu à l’établissement d’une fiche de paie.

 à durée déterminée et à temps plein

La date de début d’exécution du contrat est comprise dans un intervalle de trois mois avant et trois mois après la date de début de la formation (art. L. 6222-12) et doit  être antérieure, au moins d’un jour, du 26 ième anniversaire de l’apprenti (pas de limite d’âge pour les étudiants ayant un statut d’handicapé)

La date de fin du contrat doit couvrir la date de fin de la formation ; attention, la date de fin de la formation est différente de la date de fin des cours, elle correspond soit à la date de soutenance du mémoire, soit à la date de publication des résultats.

Dans certains départements (75, 92, 94 et 95), le contrat d’apprentissage peut se terminer deux mois après la date de fin de formation.

Le temps passé dans l’établissement de formation est considéré comme un temps de travail  et il est donc rémunéré.

  prévoyant une formation en entreprise et au sein d’un établissement de formation

Parce que l’apprenti bénéficie d’une formation au sein de l’entreprise, il est suivi par un Maître d’apprentissage désigné dans le contrat d’apprentissage ; ce Maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti, dans l’entreprise, de compétences en lien avec la formation suivie au sein de l’établissement (art. L. 6223-4).

L’entreprise s’engage à assurer la formation de son apprenti qui, en retour s’oblige à suivre cette formation (art. L.6221-1).

 

   Nota bene :

Le L3 et le M2 sont directement rémunérécomme une deuxième année
d’apprentissage même si le jeune n’apas fait d’apprentissage l’année précédente.