Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail

- signé entre une entreprise et un étudiant âgé de moins de 26 ans (début d’exécution du contrat au plus tard la veille de ses 26 ans ;  dérogation possible pour les étudiants venant de fêter leur 26ème  anniversaire  peu avant l’entrée en apprentissage; pas de limite d’âge pour les étudiants ayant un statut d’handicapé.

- à durée déterminée :

• la date de début d’exécution doit se situer dans une période allant de
  • 3 mois avant la date de début de la formation (qui peut être différente de la date de début des cours)
  • Jusqu’à 3 mois après la date de début de la formation

(dérogation possible si début d’exécution se fait après les 3 mois suivant la date de début des cours). Contacter le CFA pour en faire la demande

 

• la date de fin d’exécution doit couvrir la date de fin de la formation (qui peut être différente de la date de fin des cours ; correspond généralement la date de publication des résultats)

 durée d'un contrat PDF

- à temps plein

• le temps passé en cours est considéré comme du temps de travail : la présence en cours est donc obligatoire
• quand il n’y a pas cours, l’apprenti doit être en entreprise

- comportant une période d’essai

- ne pouvant se rompre que sous certaines conditions (attention : valider avec son tuteur à l’université que la rupture n’a pas d’incidence sur l’obtention du diplôme en cas de réussite aux épreuves):

• durant la période d’essai : unilatéralement par l’employeur ou l’apprenti, par simple lettre (code du travail art. L. 6222-18)
• en dehors de la période d’apprentissage : uniquement par accord mutuel (code du travail art. L. 6222-18)
• en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’apprenti peut prendre l’initiative de rompre son contrat, à  condition d’en avoir informé l’employeur (code du travail art. L. 6222-19), par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat (code du travail art. R. 6222-23)
• en cas de signature d’un CDI (code du travail art. L.1243-2 à L.1243-4) ; l’apprenti doit prévenir son employeur au moins 2 semaines  avant de rompre et il peut être tenu d’effectuer un préavis de 2 semaines maximum. L’employeur est en droit de lui demander tout justificatif de nature à établir la réalité de l’embauche prévue en CDI (demande d’information faite à Pôle emploi le 6 juin 2011)

le contrat d’apprentissage pour le secteur privé

Formulaire de rupture amiable   PDF

 

Le contrat d’apprentissage est un temps de formation :

- en entreprise :

• l’apprenti est suivi par un Maître d’apprentissage
  • soit titulaire d’un diplôme de même niveau que celui préparé par l’apprenti et  qui a acquis un minimum de 3 années d’expérience dans le domaine d’apprentissage du jeune (fournir une copie du diplôme du Maître d’apprentissage)
  • soit titulaire de 5 années d’expérience professionnelle dans le domaine d’apprentissage du jeune

 

L’expérience professionnelle peut être acquise dans différentes entreprises

Les périodes de stage et d’apprentissage ne peuvent être décomptées au titre de l’expérience professionnelle du Maître d’apprentissage

Si vous changez de Maître d’apprentissage en cours de contrat, il est nécessaire de faire un avenant (1ère page du contrat d’apprentissage) et de renseigner une nouvelle attestation de compétence pour le nouveau Maître d’apprentissage

attestation de compétences du Maître d’apprentissage : à joindre au dossier d’apprentissage Attestation MA rentrée 2011.doc

- à l’université :

• l’apprenti reste sous l’autorité de son employeur lorsqu’il est à l’université
  • les absences non justifiées en cours peuvent donner lieu à une retenue sur salaire
  • les absences injustifiées ont des répercussions sur la prime régionale aux employeurs versée en fin de contrat

Le contrat d’apprentissage donne lieu :

- à rémunération selon une grille prenant en compte :

la grille de rémunération :

Secteur Privé

Secteur Public

- à congés payés dans les conditions légales d’un CDD et à prendre, avec autorisation de l’employeur, uniquement durant la période en entreprise :

• période d’acquisition des congés payés : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année n+1
• période de prise des congés payés : à partir du 1er juin de l’année n+1
• les congés payés sont pris en accord avec l’employeur
• si les congés payés ne sont pas pris, ils seront rémunérés à la fin du contrat d’apprentissage

- à un congé rémunéré supplémentaire de 5 jours ouvrables pour préparation des examens. Ce congé doit figurer dans le calendrier de l’alternance

 

Pièce-jointe:

Attestation MA rentrée 2012